Loi Climat et Résilience : les obligations 2022 pour les copropriétaires
Quelles sont les oligations règlementaires qu'impliquent la loi Climat et Résilience pour les copropriétés ?
Afin d'encourager la rénovation énergétiques des logements et de lutter contre les passoires énergétiques dans l'habitat, la loi Climat et Résilience entraîne des changements non négligeables pour les copropriétaires à savoir : nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) collectif, interdiction progressive de la mise en location des logements indécents et obligation de réaliser un Plan Pluriannuel de Travaux.
Dans le cadre de ses missions d'animation, l'Alec informe les copropriétaires des différentes obligations en vigueur.
Obligation de réaliser un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) collectif
Les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2023 ont l’obligation de réaliser un DPE collectif à renouveler tous les 10 ans, sauf pour les copropriétés classées A, B ou C après le 1er juillet 2021.
Les copropriétés doivent détenir ce DPE dès :
- Janvier 2024, pour les copropriétés de plus de 200 lots à usage de logements, bureaux ou de commerces
- Janvier 2025, pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
- Janvier 2026, pour les copropriétés jusqu’à 50 lots
Interdiction progressive de la mise en location des logements indécents
Un logement est défini comme indécent selon plusieurs critère (santé, sécurité, nuisibles...) dont la performance énergétique minimale du logement. Ainsi, sans travaux de rénovation énergétique, les propriétaires bailleurs ne pourront plus mettre en location certains logements, jugées indécents, à partir de :
- Janvier 2025, pour les logements classés G
- Janvier 2028, pour les logements classés F
- Janvier 2034, pour les logements classés E
Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : contenu et entrée en vigueur
Le plan pluriannuel de travaux devient obligatoire pour toute copropriété d’habitation de plus de 15 ans (sauf si le Diagnostic Technique Global ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des 10 prochaines années). Il comprend :
- la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- les attentes en termes de performances à la suite des travaux ;
- la planification des travaux sur 10 ans ;
- l’estimation sommaire des coûts des travaux et leur priorisation.
Le PPT doit être réalisé dès :
- Janvier 2023, pour les copropriétés de plus de 200 lots à usage de logements, bureaux et commerces
- Janvier 2024, pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
- Janvier 2025, pour les copropriétés jusqu’à 50 lots.
Le syndic est en charge d'inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires les modalités d’élaboration du projet de Plan Pluriannuel de Travaux, qui sont votées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Pour en savoir plus
Les ateliers CoachCopro de l’ALEC sont l’occasion d’informer et de sensibiliser les conseils syndicaux et les professionnels à ces nouvelles mesures.
Votre contact à l’ALEC
Gironde hors Bordeaux Métropole : copro33@alec-mb33.fr , 05 54 52 88 98
